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Revue : | BOI |
N° de la revue |
48 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
90567 |
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L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté divers aménagements au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l'article 200 quinquies du Code général des impôts. Ces aménagements ont été commentés dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-19-06. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 inscrit dans la loi les modalités retenues par cette instruction administrative pour la mise en oeuvre de la condition tenant au seuil d'émission de dioxyde de carbone. La présente instruction commente ces dispositions. Elle apporte également des précisions sur les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal des véhicules propres de démonstration et sur la notion de professionnels habilités à effectuer les opérations de transformation de véhicules pour permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | LOCATION | AUTOMOBILE | ENERGIE | ENVIRONNEMENT | ACQUISITION |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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